Dr H. SRVEn bref : L'aptitude est spécifique à une décision et à un moment : on évalue l'aptitude à consentir à un soin, ou à prendre soin de sa personne et à administrer ses biens. L'évaluation suit la compréhension, l'appréciation, le raisonnement et l'expression d'un choix, et met en regard les données objectives et le discours du patient. Depuis le 1er novembre 2022, la curatelle et le conseiller au majeur sont abolis au Québec. Il reste la tutelle modulée, le mandat de protection, la représentation temporaire et la mesure d'assistance.
🔒 Des protocoles locaux du CISSS de la Montérégie-Centre (intranet) sur ce sujet sont réservés aux comptes autorisés (équivalents publics : Outils publics de l’Estrie) : Protocoles internes 🔒.
🩺 Au chevet
🚩 Signaux d'alarme
- Délirium, dépression, intoxication : ne jamais conclure à une inaptitude permanente
- Indices de maltraitance (financière, physique, négligence)
- Refus catégorique d'un soin par une personne inapte
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Congé dangereux, refus d'hébergement malgré des risques graves
✅ À faire maintenant
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Préciser la décision visée (soin précis vs personne/biens)
- Critères de la Nouvelle-Écosse : maladie, traitement, risques, risques du refus, altération par la maladie
- Compréhension, appréciation, raisonnement, expression d'un choix ; confronter aux données objectives (AVQ-AVD, proches, ergo)
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Documenter heure, contexte, questions et réponses textuelles ; MoCA/MMSE documentent sans trancher
💊 Premières ordonnances
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Traiter la cause réversible, puis réévaluer
- Inapte à consentir : consentement substitué (mandataire, tuteur, sinon conjoint, proche parent, personne intéressée)
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Vérifier les directives médicales anticipées (Registre des DMA) et un mandat de protection (registres du Barreau et de la Chambre des notaires)
📞 Appeler / référer si
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Refus catégorique : autorisation du tribunal (sauf hygiène ou urgence)
- Inaptitude durable : travailleur social tôt ; homologation, représentation temporaire ou tutelle modulée (formulaire du Curateur public)
- Maltraitance chez une personne en CHSLD, en RI-RTF, sous tutelle/mandat homologué ou dont l'inaptitude a été constatée médicalement : signalement obligatoire sans délai au commissaire local aux plaintes (CLPQS) ; consentement recherché mais non requis (Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, art. 21)
📨 Référer : CRDS gériatrie (priorités A à E) · 🚩 Alertes cliniques : urgence
🔗 Ressources et raisonnement
🧠 Raisonnement Raisonnement diagnostique (VINDICATE, drapeaux rouges)
Deux questions distinctes
| Aptitude à consentir aux soins | Aptitude à prendre soin de soi et à gérer ses biens | |
|---|---|---|
| Portée | Un soin précis, à un moment donné | Globale, dans la durée |
| Qui évalue | Le médecin traitant (ou le professionnel qui propose le soin) | Médecin et évaluateur psychosocial |
| Si inapte | Consentement substitué : mandataire, tuteur ; sinon conjoint, proche parent ou personne qui démontre un intérêt particulier | Mandat de protection homologué, tutelle ou représentation temporaire |
| Refus catégorique de la personne inapte | Autorisation du tribunal (sauf soins d'hygiène ou urgence) | — |
Critères de la Nouvelle-Écosse (aptitude à consentir aux soins, repris par le Curateur public)
- La personne comprend-elle la nature de sa maladie ?
- Comprend-elle la nature et le but du traitement proposé ?
- Comprend-elle les risques du traitement ?
- Comprend-elle les risques de refuser le traitement ?
- Sa capacité à consentir est-elle altérée par la maladie (délirium, psychose, dépression, déni) ?
📌 Avant le consentement substitué : le médecin qui constate l'inaptitude à consentir consulte le Registre des DMA et verse les directives au dossier ; les DMA ont préséance sur le consentement substitué pour les 5 soins visés (RCR, ventilation, dialyse, alimentation et hydratation forcées ou artificielles) (Loi concernant les soins de fin de vie).
💡 Une seule réponse défavorable ne suffit pas : on juge l'ensemble. Un choix « déraisonnable » ne signifie pas une inaptitude si le raisonnement est cohérent avec les valeurs de la personne.
Quand évaluer l'aptitude à protéger sa personne et ses biens ?
- Indices de maltraitance (financière, physique, négligence).
- Dissensions familiales qui empêchent tout consensus.
- Absence de proches capables d'aider la personne.
- Personnes à la charge du majeur.
- Vente d'un patrimoine important dont la personne est l'unique propriétaire.
- Congé impossible ou dangereux, refus d'hébergement malgré des risques graves.
Algorithme d'évaluation
Questions utiles en entrevue
Protéger sa personne
| Domaine | Exemples de questions |
|---|---|
| A. Compréhension de sa santé | Quels sont vos problèmes de santé ? Lesquels sont les plus sérieux ? Combien de médicaments prenez-vous, et à quoi servent-ils ? Que risquez-vous à ne pas suivre les recommandations ? |
| B. Appréciation des conséquences sur l'autonomie | Avez-vous besoin d'aide pour les AVQ (alimentation, hygiène, habillage, continence) ou les AVD (repas, ménage, courses, téléphone, médicaments, déplacements) ? Conduisez-vous ? Qu'en pensent vos proches ? |
| C. Raisonnement en situation | Que feriez-vous s'il y avait un feu ? Si vous tombiez par terre ? Si vous vous trompiez dans vos médicaments ? |
Administrer ses biens
| Domaine | Exemples de questions |
|---|---|
| A. Compréhension de sa situation financière | Quels sont vos avoirs et vos dettes ? Vos revenus ? Vos dépenses mensuelles (loyer, électricité, nourriture, assurances) ? |
| B. Appréciation de sa gestion | Comment faites-vous vos paiements, votre budget ? Qu'est-ce qui est devenu difficile ? Qui vous aide ? Avez-vous confiance en cette personne ? |
| C. Raisonnement en situation | Que feriez-vous si un inconnu ou un proche vous demandait de l'argent ? Si vous deviez vendre votre maison ? Si un paiement était refusé ? Vous sentez-vous abusé ? |
- Les tests cognitifs (MoCA, MMSE) documentent l'atteinte, mais ne déterminent pas l'aptitude. La GEMA (Grille d'évaluation multidisciplinaire de l'aptitude, testgema.com) aide à structurer et documenter l'évaluation de la personne et des biens.
- Rédaction (modèle utile pour l'homologation ou la tutelle) : antécédents pertinents, diagnostic et évolution, état fonctionnel (AVQ-AVD), fonctions cognitives avec scores sériés et dates, affect et jugement, réponses du patient (citées), conclusion sur la personne et les biens, degré et durée.
Mesures de protection (Québec, depuis le 1er novembre 2022)
| Mesure | Pour qui | Points clés |
|---|---|---|
| Mesure d'assistance | Personne apte qui vit une difficulté | Non judiciaire ; 1 ou 2 assistants choisis, inscrits au registre du Curateur public. Ils aident à décider mais ne décident pas à la place |
| Mandat de protection (anciennement « mandat d'inaptitude ») | Personne devenue inapte qui avait rédigé un mandat | Prend effet à l'homologation par le tribunal : évaluation médicale + psychosociale. Inventaire des biens, reddition de comptes |
| Représentation temporaire | Personne inapte, besoin d'un acte précis (p. ex. vendre la maison, signer un bail en résidence) | Autorisée par le tribunal, durée limitée, sans tutelle |
| Tutelle (modulée) | Inaptitude durable, sans mandat valable | Aux biens, à la personne, ou les deux. Le tribunal précise les actes que la personne garde (bail, logement, gestion de son revenu de travail). Date de réévaluation personnalisée, fixée au jugement |
⚠️ Mis à jour (Loi 18, en vigueur le 1er novembre 2022) : la curatelle et le conseiller au majeur n'existent plus pour les nouveaux dossiers. Les curateurs sont devenus des tuteurs ; les conseillers existants demeurent jusqu'à la fin ou la modification de leur régime. Le « mandat en cas d'inaptitude » s'appelle maintenant mandat de protection.
Inaptitude partielle (exemples)
| La personne pourrait encore… | Elle ne pourra pas… |
|---|---|
| Faire un testament, se marier ou divorcer, gérer son argent de poche, accepter des dons | Signer un contrat, faire un don, prendre les décisions pour lesquelles l'inaptitude a été démontrée |
Démarches pour le médecin
- Ouverture d'une tutelle ou homologation d'un mandat :
- Remplir le formulaire officiel d'évaluation médicale (Curateur public) : complet, signé, daté.
- L'inaptitude médicale doit être constatée avant le rapport psychosocial.
- Le rapport est transmis seulement si le médecin conclut à l'inaptitude. Tutelle publique : à la personne désignée de l'établissement. Privée : au requérant.
- Réévaluation (à la date fixée au jugement, ou plus tôt si la situation change) — aide-mémoire du Curateur public (2026) :
- Prendre connaissance du jugement et échanger avec le tuteur. Le médecin remplit la Réévaluation médicale dans le cadre d'une tutelle ; l'évaluateur psychosocial, son propre formulaire.
- Une copie des formulaires est remise à la personne concernée (sauf situation exceptionnelle, art. 278.1 C.c.Q.) et au tuteur.
- Maintien sans changement : formulaire « Avis… concluant au maintien » ; copies au tuteur et à la personne, aucun dépôt au tribunal.
- Modification ou fin : les deux formulaires + l'Avis de l'établissement (3 formulaires) sont déposés au tribunal par la personne désignée de l'établissement.
- Désaccord médical/psychosocial : échanger et tenter un accord ; s'il persiste, les 3 formulaires sont déposés au tribunal.
- Délais : l'évaluation psychosociale et l'ouverture d'une mesure peuvent prendre plusieurs mois ; se renseigner auprès du service social de l'établissement.
Pièges et perles
- Délirium : ne jamais conclure à une inaptitude permanente pendant un délirium. Traiter, puis réévaluer.
- L'aptitude fluctue : documenter l'heure, le contexte, les questions posées et les réponses textuelles.
- Un diagnostic de démence n'égale pas l'inaptitude. Inversement, un bon « vernis social » peut masquer une inaptitude : confronter le discours aux données objectives (proches, ergothérapie, relevés).
- Avant de proposer une tutelle, vérifier s'il existe un mandat de protection : demander à la personne et aux proches, puis recherche aux registres de la Chambre des notaires (mandat notarié) et du Barreau (mandat préparé par un avocat). Un mandat fait devant témoins n'y figure pas. Considérer les mesures moins contraignantes.
- En CHSLD ou à l'hôpital, impliquer tôt le travailleur social ; l'ergothérapeute aide à évaluer la sécurité à domicile.
Outils publics de l’Estrie (accueil clinique, protocoles)
Documents publics de Santé Québec – Estrie-CHUS, utilisés à la place de documents internes. Voir aussi Accueil clinique : ordonnances collectives publiques.
📄 Outil public de l’Estrie — Aide-mémoire et algorithme : Ouverture d’une mesure de représentation et inaptitude en séjour hospitalier (2025-2026)
- Le médecin qui constate une inaptitude se concerte avec le travailleur social sur le besoin de protection (durée prévisible, isolement, nature des biens, absence de mandat adéquat).
- Requête en service social, même si le patient obtient son congé ; évaluation médicale selon le modèle prévu (tutelle, homologation de mandat ou représentation temporaire), harmonisée avec l’évaluation psychosociale.
- Informer verbalement la personne des conclusions ; formulaires sur le site du Curateur public (quebec.ca).
Résumé dans nos mots. Source : Santé Québec – Estrie-CHUS, Aide-mémoire et algorithme. Document public utilisé à la place d’un document interne ; les corridors, formulaires et délais sont ceux de l’Estrie : utiliser ceux de son milieu.
📄 Outil public de l’Estrie — E000-PROCD-04 : Procédure : lutte contre la maltraitance envers les aînés et les personnes majeures vulnérables (2020)
- Toute situation possible : aviser sans délai ; outils de repérage (EASI, DACAN).
- Signalement obligatoire au commissaire aux plaintes (dans les 48 h ouvrables, après une brève vérification) pour un résident de CHSLD, une personne en ressource (RI, RPA), sous tutelle ou mandat homologué ; à la police pour une personne sous tutelle ou mandat qui n’est pas usager de l’établissement.
- Consentement recherché à chaque étape, sauf signalement obligatoire ; étapes : repérer, signaler, vérifier les faits, évaluer, intervenir et suivre.
Résumé dans nos mots. Source : Santé Québec – Estrie-CHUS, E000-PROCD-04. Document public utilisé à la place d’un document interne ; les corridors, formulaires et délais sont ceux de l’Estrie : utiliser ceux de son milieu.
Références
- Aide-mémoire et algorithme — Ouverture d’une mesure de représentation et inaptitude en séjour hospitalier (Santé Québec – Estrie-CHUS, 2025-2026 ; document public)
- E000-PROCD-04 — Procédure : lutte contre la maltraitance envers les aînés et les personnes majeures vulnérables (Santé Québec – Estrie-CHUS, 2020 ; document public)
- Curateur public du Québec. La loi en un coup d'œil : nouvelle loi sur la protection des personnes (publié par l'APQ), 2022 — https://www.apq.org/media/rpblhurk/loi_en_un_coup_doeil.pdf
- Curateur public du Québec. Guide de référence à l'intention des intervenants du RSSS, module 5 (tutelle et évaluations) — https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/curateur-public/pdf/guide_refer/modul/modul_05.pdf
- Curateur public du Québec. Guide de référence, module 8 : Le consentement aux soins (critères de la Nouvelle-Écosse, art. 15–16 C.c.Q.) — https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/curateur-public/pdf/guide_refer/modul/modul_08.pdf
- Curateur public du Québec. Les règles relatives au consentement aux soins des personnes majeures, fiche de référence, septembre 2023 — https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/curateur-public/pdf/guide_refer/fiche/regles_consent_soins_pers_maj.pdf
- Curateur public du Québec. Aide-mémoire : Réévaluation d'une tutelle, version 2026-01 — https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/curateur-public/pdf/aide_mem_reeval_tut.pdf
- Ministère de la Justice du Québec (JuridiQC). Comment vérifier si un proche a fait un mandat de protection ? (consulté 2026) — https://qajuridiqc.gouv.qc.ca/en/seniors-experiencing-a-loss-of-autonomy/legal-steps-and-protection-measures/protection-mandate/how-do-you-verify-whether-someone-close-to-you-has-prepared-a-protection-mandate
- GEMA — Grille d'évaluation multidisciplinaire de l'aptitude (consulté 2026) — https://www.testgema.com